Contrôle de légalité
ACTES, qu’est-ce que c’est ?
ACTES, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne le dispositif permettant de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité (actes règlementaires et budgétaires).
Pour les collectivités territoriales, EPCI ou EPL, cela permet de télétransmettre ses actes à la Préfecture dans les mêmes conditions que les envois papier et de recevoir les accusés de réception en temps réel.
Cette démarche, au départ fondée sur le volontariat des collectivités, est aujourd’hui fortement encouragée par la Préfecture. Les collectivités doivent choisir un opérateur de transmission (aussi appelé tiers de confiance et de télétransmission) parmi la liste des dispositifs homologués par l’Etat.
Le choix de la solution
Le SMICA propose à l’ensemble de ses adhérents le dispositif homologué OK-ACTE de la société OMNIKLES. Pour l’utiliser, les collectivités territoriales ou autres entités publiques, devront simplement :
- adhérer ou signer une convention avec le SMICA,
- délibérer pour autoriser leur maire ou leur président à signer une convention avec la Préfecture dont dépend son entité,
- donner au SMICA les coordonnées de l’entité et la liste des utilisateurs du dispositif.
Le SMICA se charge alors de mettre à disposition un environnement clé en main et de former, le plus souvent en télémaintenance, chaque utilisateur.
Cette solution est indépendante du mode opératoire utilisé par l’entité pour rédiger ses actes (traitement de texte ou outil spécifique) ; elle est simple et fiable.
A ce jour, plus de 400 collectivités adhérentes ou liées par convention utilisent ce dispositif.
A noter que l’usage de ce dispositif implique l’utilisation d’un certificat électronique (que le SMICA est habilité à délivrer en tant qu’Autorité d’Enregistrement) dans le cadre de l’authentification forte.