COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) est un dispositif majeur de l’action de modernisation de l’Etat, mis en œuvre conjointement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Ministère de la Justice.
Il permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes). Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance, mariage et décès suite à une demande de passeport ou provenant d’un office notarial.
Source de simplification pour l'usager et de sécurisation des titres d’identité pour l'État, ce nouveau mode de délivrance est, depuis le 1er novembre 2018, obligatoire seulement pour les communes ayant ou ayant eu une maternité.
La sécurité des échanges dématérialisés de données d’état civil dans le cadre du dispositif COMEDEC repose sur l’utilisation d’une carte individuelle qui permet de récupérer les demandes et signer électroniquement les réponses.
Cette carte contient deux certificats électroniques personnels :
A chaque utilisation de la carte, un code PIN à quatre chiffres est demandé. Conformes aux règlements RGS et eIDAS, une carte COMEDEC est valable 3 ans.
Dans le cadre du déploiement du dispositif COMEDEC, le SMICA est le relais départemental de l'ANTS pour la délivrance en main propre des cartes à l'ensemble des communes du territoire.
Formé par l'ANTS en juin 2018, le SMICA est également en capacité d'accompagner les communes dans l'activation et l'installation des cartes.
Concernant la commande initiale des cartes par la commune, celle-ci se fait lors de la signature de la convention d'adhésion à COMEDEC. Les commandes supplémentaires ultérieures sont par contre effectuées par le SMICA sur demande des communes.
