Contrôle de légalité

ACTES, qu’est-ce que c’est ?

ACTES, qui signifie « Aide au contrôle de légalité dématerialisé », désigne le dispositif permettant de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité (actes règlementaires et actes budgétaires) ; il fait partie des dispositifs permettant le développement de l’administration électronique en France. La télétransmission présente les mêmes effets juridiques que la transmission matérielle.

 

Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux (EPL), les établissements de coopération intercommunale (EPCI) ou autres entités, c’est la possibilité de :

- Télétransmettre à la Préfecture à tout moment de la journée les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et délibérations avec leurs annexes, contrats, ...) ;

- Recevoir en temps réel l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification.

 

C’est une démarche fondée sur le volontariat des collectivités, souple et adaptée à leurs attentes, avec choix du calendrier et du périmètre des actes transmis électroniquement. Celles qui choisissent cette transmission par voie électronique doivent choisir un opérateur de transmission (aussi appelé tiers de télétransmission) parmi la liste des dispositifs homologués par l’Etat.

Le choix de la solution

Le SMICA propose à l’ensemble de ses adhérents le dispositif homologué OK-ACTE de la société OMNIKLES qui fait partie du groupe OODRIVE pour télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité. Pour le mettre en place, chaque collectivité, EPL ou EPCI, devra simplement :

- Adhérer ou signer une convention avec le SMICA ;

- Délibérer pour autoriser son maire ou son président à signer une convention avec la Préfecture dont dépend son entité ;

- Donner au SMICA les coordonnées de l’entité et la liste des futurs utilisateurs du dispositif.

 

Le SMICA se charge alors de mettre à disposition un environnement clé en main et de former, le plus souvent en télémaintenance, chaque utilisateur.

ecran
oodrive

 

Cette solution est indépendante du mode opératoire utilisé par l’entité pour rédiger ses actes (traitement de texte ou outil spécifique) ; elle est simple et fiable. A ce jour, plus de 400 collectivités adhérentes ou liées par convention utilisent ce dispositif, ce qui place l’Aveyron au premier rang des départements français qui dématérialisent leurs actes soumis au contrôle de légalité.