Dématérialisation des marchés publics, nouvelle règlementation au 1/10/2018

01 octobre 2018

ATTENTION


 Au 1er octobre 2018, la règlementation en matière de dématérialisation des marchés publics change, l’acheteur public devra :


- Mettre à disposition les documents de la consultation sur un profil d’acheteur pour tout achat d’un montant supérieur à 25000 €,
- Réceptionner toutes les candidatures et offres par voie électronique,
- Réaliser tous les échanges avec les opérateurs économiques par voie électronique, via le profil d’acheteur, pour tout achat d’un montant supérieur à 25000 €,
- Publier les données essentielles des marchés publics dont le montant est supérieur à 25000 € sur le profil d’acheteur,
- Accepter le DUME (Document Unique de Marché Européen) – cette obligation court depuis le 1er avril 2018.

 

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