Le Code des Marchés Publics a prévu un certain nombre d'obligations à échéance du 1er janvier 2010 :
1- La confirmation de l'échéance du 1er janvier 2010
L'acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres. Cette disposition avait été introduite dans le code dès 2006 (article 56 II 1°).
2- De nouvelles obligations pour l'acheteur pour les marchés > 90000 euros
Le pouvoir adjudicateur doit publier par voie dématérialisée l'avis d'appel public à la concurrence et les documents de la consultation (articles 40 et 41).
Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s'impose à l'acheteur et aux candidats (article 56 II 2°).
3- Rappel
Pour les marchés formalisés, l'acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée depuis le 1er janvier 2005 (article 56 I 4°).

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