Le projet Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée permet de transférer sous forme dématérialisée les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité au représentant de l’Etat dans les Départements et les Régions.

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Passez à l’ACTES
140 collectivités aveyronnaises échangent de façon dématérialisée leurs actes (délibérations, arrêtés, documents budgétaires...) avec la Préfecture.

Modalités de télétransmission au contrôle de légalité
Pour participer au dispositif, chaque collectivité doit au préalable en faire la demande à la Préfecture à l'aide d'une délibération.